RDPPF - Périmètres naturels protégés

Les zones protégées sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT). Les zones protégées sont les suivantes: - le site du Rhône, selon la loi sur la protection générale desrives du Rhône, du 27 janvier 1989 - les rives du lac, selon la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992 - les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995 Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier RDPPF_PNP@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Titre pour le URL du Dataset rdppf-perimetres-naturels-proteges1
Planifier la publication du jeu de données -
Date de publication 3 décembre 2025
Date de la dernière modification 3 décembre 2025
Conforme à -
Intervalle d'actualisation Irregular
Couverture temporelle -
Informations relatives à l’éditeur Office du patrimoine et des sites
Points de contact carmen.alonso-unica@etat.ge.ch
Langues Language independent
URL -
Relation geocat.ch permalien
Spatial -
Jeux de données relationnels -
Documentation -
Mots clés
-
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by_ask
Metadata Access API (JSON) Download XML