RDPPF - Périmètres naturels protégés

Les zones protégées sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT). Les zones protégées sont les suivantes: - le site du Rhône, selon la loi sur la protection générale desrives du Rhône, du 27 janvier 1989 - les rives du lac, selon la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992 - les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995 Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.

Daten und Ressourcen

Zusätzliche Informationen

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Identifier RDPPF_PNP@canton-geneve
Titel für die URL des Datasets rdppf-perimetres-naturels-proteges1
Veröffentlichung des Datasets terminieren -
Erstellungsdatum 3. Dezember 2025
Änderungsdatum 3. Dezember 2025
Konform mit -
Aktualisierungsintervall Irregular
Zeitliche Abdeckung -
Publisher-Informationen Office du patrimoine et des sites
Kontaktstellen carmen.alonso-unica@etat.ge.ch
Sprachen Language independent
URL -
Beziehung geocat.ch Permalink
Räumlich -
Verwandte Datensätze -
Dokumentation -
Schlagwörter
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