Zones réservées des installations aéroportuaires V2.0 RDPPF

Zone clairement délimitée dont les terrains sont réservés en vue de futures installations aéroportuaires. Représentation des parcelles sur un plan à grande échelle. Les modifications de construction contraires à cette affectation ne sont pas admises. Durée limitée à une période de cinq ans prorogeable de trois ans au plus. Base légale (LA, art. 37n, al. 1): «En vue d’assurer la libre disposition des terrains nécessaires à des installations d’aéroport, l’Office fédéral peut, d’office ou sur requête de l’exploitant de l’aérodrome, du canton ou de la commune déterminer des zones réservées dont le périmètre est bien délimité. …»

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier 25ad45c3-f751-4d05-b6f6-ece1c2059e8b@bundesamt-fur-zivilluftfahrt-bazl
Titre pour le URL du Dataset projektierungszonen-flughafenanlagen-v2-0-oereb
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Date de publication 17 février 2024
Date de la dernière modification 17 février 2024
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Informations relatives à l’éditeur Office fédéral de aviation civile
Points de contact adrian.nuetzi@bazl.admin.ch
Langues Language independent
URL https://www.cadastre-manual.admin.ch/de
Relation geocat.ch permalien
Spatial Schweiz
Jeux de données relationnels -
Documentation
Mots clés
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
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