Zones réservées (LMob)

Art. 88 Zones réservées 1 En vue d'assurer la libre disposition des terrains nécessaires à la construction d'une infrastructure de mobilité, la Direction, respectivement la commune sur préavis favorable de la Direction, peut établir des plans de zones réservées. 2 Dans les zones réservées, aucune construction nouvelle, aucune transformation augmentant la valeur des bâtiments ou des fonds ne peut être faite sans l'autorisation de la Direction, s'il s'agit d'une infrastructure de mobilité dont le plan d'infrastructure de mobilité a été établi par l'Etat, ou de la commune, s'il s'agit d'une autre infrastructure de mobilité. 3 L'autorisation peut être accordée si les travaux projetés ne rendent pas la construction de l'infrastructure de mobilité plus difficile ou plus onéreuse et s'ils ne nuisent pas à la fixation des limites de construction.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier de97f2d3-b629-4f47-84f2-1b548ecd74ed@geoinformation_kanton_freiburg
Titre pour le URL du Dataset planungszonen-mobg
Planifier la publication du jeu de données -
Date de publication 1 janvier 2023
Date de la dernière modification 1 janvier 2023
Conforme à -
Intervalle d'actualisation Irregular
Couverture temporelle -
Informations relatives à l’éditeur Service des ponts et chaussées du canton de Fribourg
Points de contact christophe.emery@fr.ch
Langues Language independent
URL https://map.geo.fr.ch/?dataTheme=Routes%20cantonales
Relation geocat.ch permalien
Spatial Canton de Fribourg (FR)
Jeux de données relationnels -
Documentation
Mots clés
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
Metadata Access API (JSON) Download XML