Zones d'habitation selon l'ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC)

Les zones d'habitation sont définies à l'article 2, lettre f de l'ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC; RS 748.132.3). Sont considérées comme zones d'habitation, un territoire urbanisé ou un groupement d'au moins dix habitations y compris le terrain situé dans un rayon de 100 m alentour. Les atterrissages dans les zones d'habitation sont interdits pour les motifs suivants :

  • Transports de personnes à des fins touristiques ou sportives (art. 25, let. b, OSAC),
  • Vols non commerciaux (art. 32, let. b, OSAC),
  • Vols d'instruction (art. 34 let. b OSAC).
Les atterrissages en campagne à des fins de travail dans des zones d'habitation doivent être convenus à l'avance avec l'autorité compétente selon le droit cantonal (art. 31 OSAC).

Le jeu de données "Milieu bâti" de l'ARE constitue la base de l'identification et de la représentation des "zones d'habitation" et est mis à jour chaque année.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier 053aa1d7-ca48-4763-862f-39295f961ba9@bundesamt-fur-zivilluftfahrt-bazl
Titre pour le URL du Dataset wohngebiete-nach-aussenlandeverordnung-aulav
Planifier la publication du jeu de données -
Date de publication 16 octobre 2025
Date de la dernière modification -
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Couverture temporelle -
Informations relatives à l’éditeur Office fédéral de aviation civile
Points de contact heli@bazl.admin.ch
Langues
  • Anglais
  • Allemand
  • Français
  • Italien
URL https://www.bazl.admin.ch/de/hel-nationales-recht
Relation
Spatial Schweiz
Jeux de données relationnels -
Documentation -
Mots clés
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
Metadata Access API (JSON) Download XML