RDPPF - Surfaces inconstructibles

Pour remplir leurs fonctions hydrauliques, biologiques et sociales, les cours d'eau doivent bénéficier d'une surface dépourvue de toutes constructions afin notamment d'assurer le passage de la faune et l'écoulement des crues. En conséquence, le canton veille à garantir une surface suffisante dépourvue de toute construction au bord des cours d'eau, tant en sous-sol qu'en élévation. Ces distances sont de 10, 30 ou 50 m de la limite du cours d'eau. Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation

Data and Resources

Additional Info

Field Value
Identifier RDPPF_SI@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Title for URL of the dataset rdppf-surfaces-inconstructibles1
Schedule the publication of the dataset -
Issued date November 3, 2023
Modification date November 3, 2023
Conforms to -
Update interval Irregular
Temporal coverage -
Publisher Information Office cantonal de l'eau
Contact points sieau@etat.ge.ch
Languages Language independent
URL -
Relation geocat.ch permalink
Spatial -
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Documentation -
Keywords
-
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by_ask
Metadata Access API (JSON) Download XML