RDPPF - Surfaces inconstructibles

Pour remplir leurs fonctions hydrauliques, biologiques et sociales, les cours d'eau doivent bénéficier d'une surface dépourvue de toutes constructions afin notamment d'assurer le passage de la faune et l'écoulement des crues. En conséquence, le canton veille à garantir une surface suffisante dépourvue de toute construction au bord des cours d'eau, tant en sous-sol qu'en élévation. Ces distances sont de 10, 30 ou 50 m de la limite du cours d'eau. Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation

Daten und Ressourcen

Zusätzliche Informationen

Feld Wert
Identifier RDPPF_SI@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Titel für die URL des Datasets rdppf-surfaces-inconstructibles1
Veröffentlichung des Datasets terminieren -
Erstellungsdatum 3. November 2023
Änderungsdatum 3. November 2023
Konform mit -
Aktualisierungsintervall Irregular
Zeitliche Abdeckung -
Publisher-Informationen Office cantonal de l'eau
Kontaktstellen sieau@etat.ge.ch
Sprachen Language independent
URL -
Beziehung geocat.ch Permalink
Räumlich -
Verwandte Datensätze -
Dokumentation -
Schlagwörter
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Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by_ask
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