RDPPF - Zones réservées

La zone réservée désigne un territoire dans lequel des plans d'affectation doivent être élaborés ou adaptés. La décision de délimiter une zone réservée est prise par l'autorité compétente et déploie immédiatement des effets juridiques. À l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement (futur) du plan d'affectation. Une zone réservée permet, dans des périmètres identifiés par le plan directeur cantonal, de refuser à titre conservatoire pour un délai de cinq ans, les autorisations de construire qui prétériteraient des développements futurs. Actuellement, il n'y a aucune zone réservée en vigueur.

Data and Resources

Additional Info

Field Value
Identifier RDPPF_ZR@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Title for URL of the dataset rdppf-zones-reservees1
Schedule the publication of the dataset -
Issued date July 3, 2023
Modification date July 3, 2023
Conforms to -
Update interval Daily
Temporal coverage -
Publisher Information Office de l'urbanisme
Contact points alexandre.vacher@etat.ge.ch
Languages Language independent
URL -
Relation geocat.ch permalink
Spatial -
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Documentation -
Keywords
-
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by_ask
Metadata Access API (JSON) Download XML