RDPPF - Zones réservées

La zone réservée désigne un territoire dans lequel des plans d'affectation doivent être élaborés ou adaptés. La décision de délimiter une zone réservée est prise par l'autorité compétente et déploie immédiatement des effets juridiques. À l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement (futur) du plan d'affectation. Une zone réservée permet, dans des périmètres identifiés par le plan directeur cantonal, de refuser à titre conservatoire pour un délai de cinq ans, les autorisations de construire qui prétériteraient des développements futurs. Actuellement, il n'y a aucune zone réservée en vigueur.

Data e Risorse

Informazioni addizionali

Campo Valore
Identifier RDPPF_ZR@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Titolo per l’URL del dataset rdppf-zones-reservees1
Pianificare la pubblicazione del dataset -
Data di pubblicazione 3 luglio 2023
Data ultima modifica 3 luglio 2023
Conforme a -
Intervallo di aggiornamento Daily
Copertura temporale -
Dataset Information Office de l'urbanisme
Punti di contatto alexandre.vacher@etat.ge.ch
Lingue Language independent
URL -
Relazione geocat.ch link permanente
Spaziale -
Set di dati relativi -
Documentazione -
Parole chiave
-
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by_ask
Metadata Access API (JSON) Download XML