Bâtiments inscrits à l'inventaire

L'inscription à l'inventaire est une mesure de protection prévue par la loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) du 4 juin 1976 (L4 05). Les immeubles inscrits à l'inventaire doivent être maintenus et leurs éléments dignes d'intérêt préservés (art.9). L'inventaire n'est pas exhaustif, il est réguliérement mis à jour et publié dans la Feuille d'avis officielle (art. 7). Si certaines communes ou zones ne comportent pas d'objets inscrits à l'inventaire, cela signifie quele travail est en cours, non pas qu'aucun objet n'en serait digne. L'inscription à l'inventaire d'un immeuble est mentionnée au Registre foncier. Peuvent être inscrits à l'inventaire, outre des bâtiments, des monuments (par ex. croix) ou des éléments historiques caractéristiques, comme des pressoirs, murs, ou des fontaines. Seuls les arrêtés de l'instance responsable ont force de loi.

Data and Resources

Additional Info

Field Value
Identifier DPS_INVENTAIRE@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Title for URL of the dataset batiments-inscrits-a-linventaire1
Schedule the publication of the dataset -
Issued date January 4, 2026
Modification date January 4, 2026
Conforms to -
Update interval Daily
Temporal coverage -
Publisher Information Office du patrimoine et des sites
Contact points nadine.doublier@etat.ge.ch
Languages Language independent
URL -
Relation geocat.ch permalink
Spatial -
Related datasets -
Documentation -
Keywords
-
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by_ask
Metadata Access API (JSON) Download XML