Bâtiments inscrits à l'inventaire

L'inscription à l'inventaire est une mesure de protection prévue par la loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) du 4 juin 1976 (L4 05). Les immeubles inscrits à l'inventaire doivent être maintenus et leurs éléments dignes d'intérêt préservés (art.9). L'inventaire n'est pas exhaustif, il est réguliérement mis à jour et publié dans la Feuille d'avis officielle (art. 7). Si certaines communes ou zones ne comportent pas d'objets inscrits à l'inventaire, cela signifie quele travail est en cours, non pas qu'aucun objet n'en serait digne. L'inscription à l'inventaire d'un immeuble est mentionnée au Registre foncier. Peuvent être inscrits à l'inventaire, outre des bâtiments, des monuments (par ex. croix) ou des éléments historiques caractéristiques, comme des pressoirs, murs, ou des fontaines. Seuls les arrêtés de l'instance responsable ont force de loi.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier DPS_INVENTAIRE@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Titre pour le URL du Dataset batiments-inscrits-a-linventaire1
Planifier la publication du jeu de données -
Date de publication 4 janvier 2026
Date de la dernière modification 4 janvier 2026
Conforme à -
Intervalle d'actualisation Daily
Couverture temporelle -
Informations relatives à l’éditeur Office du patrimoine et des sites
Points de contact nadine.doublier@etat.ge.ch
Langues Language independent
URL -
Relation geocat.ch permalien
Spatial -
Jeux de données relationnels -
Documentation -
Mots clés
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Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by_ask
Metadata Access API (JSON) Download XML