RDPPF - Plans localisés de quartier

Les plans localisés de quartier (PLQ) sont des plans d'affectation dits spéciaux ou de détails du sol opposables aux tiers qui précisent les conditions permettant la réalisation de nouvelles constructions. Ils portent notamment sur la volumétrie (nombre d'étages, emprise au sol) et l'affectation de chaque bâtiment projeté, les accès, le stationnement, l'usage du sol, les servitudes et cessions demandées, etc. Ils sont composés pour l'essentiel d'un plan, et d'un règlement. En zone de développementces plans sont en principe obligatoires afin de permettre la délivrance d'une autorisation de construire, alors qu'ils sont facultatifs en zone ordinaire. Les PLQ sont adoptés par le Conseil d'Etat. Une fois entrés en vigueur, ils ont force obligatoire pour chacun.

Data e Risorse

Informazioni addizionali

Campo Valore
Identifier RDPPF_PLQ@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Titolo per l’URL del dataset rdppf-plans-localises-de-quartier1
Pianificare la pubblicazione del dataset -
Data di pubblicazione 15 dicembre 2025
Data ultima modifica 15 dicembre 2025
Conforme a -
Intervallo di aggiornamento Irregular
Copertura temporale -
Dataset Information Office de l'urbanisme
Punti di contatto pierre.aysanoa@etat.ge.ch
Lingue Language independent
URL -
Relazione geocat.ch link permanente
Spaziale -
Set di dati relativi -
Documentazione -
Parole chiave
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Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by_ask
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