RDPPF - Plans d'extraction des gravières

Les plans d'extraction sont des plans d'affectation adoptés par le Conseil d'Etat. Ces plans définissent les zones de gravières qui sont conforment à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987. Ils permettent d'effectuer une pesée globale de tous les intérêts concernant l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement et la protection de la nature et du paysage. Les plans d'extraction font l'objet d'une carte représentant la situation et la limite de ces plans. Chaque plan est numéroté. Les plans d'extraction sont élaborés et adoptés conformément aux art. 6 et 7 de la loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA). Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation

Data e Risorse

Informazioni addizionali

Campo Valore
Identifier RDPPF_EXTRACTION_GRAVIERES@canton-geneve
Titolo per l’URL del dataset rdppf-plans-dextraction-des-gravieres1
Pianificare la pubblicazione del dataset -
Data di pubblicazione 29 agosto 2025
Data ultima modifica 29 agosto 2025
Conforme a -
Intervallo di aggiornamento Irregular
Copertura temporale -
Dataset Information Service de géologie, sols et déchets
Punti di contatto marc.piccino@etat.ge.ch
Lingue Language independent
URL -
Relazione geocat.ch link permanente
Spaziale -
Set di dati relativi -
Documentazione -
Parole chiave
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