RDPPF - PLANS D'EXTRACTION DES GRAVIERES

Les plans d'extraction sont des plans d'affectation adoptés par le Conseil d'Etat. Ces plans définissent les zones de gravières qui sont conforment à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987. Ils permettent d'effectuer une pesée globale de tous les intérêts concernant l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement et la protection de la nature et du paysage. Les plans d'extraction font l'objet d'une carte représentant la situation et la limite de ces plans. Chaque plan est numéroté. Les plans d'extraction sont élaborés et adoptés conformément aux art. 6 et 7 de la loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA). Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation

Data e Risorse

SERVICE DE TELECHARGEMENT
Les données vectorielles sont disponibles sous forme de fichiers.zip,...
- Altre informazioni
- Vai alla risorsa

Informazioni aggiuntive

Identificatore

SITG_1348@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve

Titolo per l’URL del dataset

rdppf-plans-dextraction-des-gravieres

Pianificare la pubblicazione del dataset

Data di pubblicazione

Luglio 20, 2016

Data ultima modifica

Novembre 28, 2024

Conforme a

Intervallo di aggiornamento

Irregolare

Copertura temporale

Dataset Information

Service de géologie, sols et déchets

Punti di contatto

marc.piccino@etat.ge.ch

Lingue

Francese

URL

https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/1348

Relazione

Spaziale

Genève

Set di dati relativi

Documentazione

Parole chiave

Condizioni d'uso

https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by

Accesso ai metadati

API (JSON) Scarica XML