Normes de stationnement sur fonds privés

La classe d'entités des normes de stationnement sur fonds privés correspond à l'annexe du réglement relatif aux places de stationnement sur fonds privés (L 5 05.10), adopté par le Conseil d'Etat le 16 décembre 2015. Ce réglement vise à préciser les modalités régissant l'obligation d'aménager des places de stationnement sur fonds privés lors de la construction ou la modification d'une construction, ou encore du changement d'affectation de bâtiments ou d'installations. Les attributs présentent, entre autres, le nombre de places de stationnement voiture et moto, ainsi que le parcage de vélos, qu'il convient de prévoir en fonction des caractéristiques des constructions envisagées. Ce nombre doit être considéré comme un minimum pour ce qui concerne le logement et comme un maximum pour ce qui concerne les activités.

Data e Risorse

Informazioni addizionali

Campo Valore
Identifier OTC_NORMES_STATIONNEMENT_PRIVE@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Titolo per l’URL del dataset normes-de-stationnement-sur-fonds-prives1
Pianificare la pubblicazione del dataset -
Data di pubblicazione 28 novembre 2024
Data ultima modifica 28 novembre 2024
Conforme a -
Intervallo di aggiornamento Irregular
Copertura temporale -
Dataset Information Office cantonal du génie civil
Punti di contatto axel.jodry@etat.ge.ch
Lingue Language independent
URL -
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Spaziale -
Set di dati relativi -
Documentazione -
Parole chiave
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by_ask
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