Office fédéral de la justice (OFJ)
L'Office fédéral de la justice élabore des actes législatifs dans les domaines du droit civil, du droit pénal, du droit des poursuites et des faillites, du droit international privé ainsi dans certains domaines choisis du droit public et administratif.
Il conseille les départements et les offices fédéraux dans tous les domaines législatifs et établit des avis de droit.
L'office exerce par ailleurs la haute surveillance de la Confédération en matière de registre du commerce, d'état civil, de registre foncier et d'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger ainsi qu'en matière d'exécution des peines et mesures et gère le casier judiciaire suisse.
Sur le plan international, il représente la Suisse devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg et dans de nombreuses organisations internationales. En outre, l'office est l'autorité centrale pour les cas d'enlèvement international d'enfants et coopère également avec les autorités étrangères dans les domaines de l'entraide judiciaire et de l'extradition.
lire plus
- Abonnés
- 0
- Jeux de données
- 1
