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Mots-clés: glam Entités politique: confederation Catégories: Justice, système juridique et sécurité publique Formats: ZIP

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  • Recueil officiel du droit fédéral (RO / RS) 1948-2018

    Justice, système juridique et sécurité publique

    Les données recouvrent le Recueil officiel (RO), y.c. le Recueil officiel des lois et ordonnances (RS). Le RO est l’organe de publication des décisions du droit fédéral : consti...

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