Recueil officiel du droit fédéral (RO / RS) 1948-2018

Les données recouvrent le Recueil officiel (RO), y.c. le Recueil officiel des lois et ordonnances (RS). Le RO est l’organe de publication des décisions du droit fédéral : constitution fédérale, lois fédérales, arrêtés fédéraux, ordonnances, accords internationaux et accords entre Confédération et cantons. Le RS recense tout le droit fédéral en vigueur au 1er janvier 1948. Le Recueil officiel (fascicule N° 34) est disponible à partir du 1er septembre 1998 sur le site du Conseil fédéral : https://opendata.swiss/fr/dataset/official-compilation-of-federal-legislation-bs-as-1947-1998.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier bar-08@schweizerisches-bundesarchiv-bar
Titre pour le URL du Dataset official-compilation-of-federal-legislation-bs-as-1947-2018
Planifier la publication du jeu de données -
Date de publication 22 février 2017
Date de la dernière modification 4 novembre 2020
Conforme à -
Intervalle d'actualisation Irregular
Couverture temporelle 1 janvier 1948 - 31 décembre 2018
Informations relatives à l’éditeur Schweizerisches Bundesarchiv
Points de contact Schweizerisches Bundesarchiv
Langues
  • Anglais
  • Allemand
  • Français
  • Italien
URL https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch
Relation Legal basis
Spatial -
Jeux de données relationnels -
Documentation -
Mots clés
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_open
Metadata Access API (JSON) Download XML