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Recueil officiel du droit fédéral (RO / RS) 1948-2018

Les données recouvrent le Recueil officiel (RO), y.c. le Recueil officiel des lois et ordonnances (RS). Le RO est l’organe de publication des décisions du droit fédéral : constitution fédérale, lois fédérales, arrêtés fédéraux, ordonnances, accords internationaux et accords entre Confédération et cantons. Le RS recense tout le droit fédéral en vigueur au 1er janvier 1948. Le Recueil officiel (fascicule N° 34) est disponible à partir du 1er septembre 1998 sur le site du Conseil fédéral : https://opendata.swiss/fr/dataset/official-compilation-of-federal-legislation-bs-as-1947-1998.

Données et ressources

Informations complémentaires

Identifiant
bar-08@schweizerisches-bundesarchiv-bar
Titre pour le URL du Dataset
official-compilation-of-federal-legislation-bs-as-1947-2018
Planifier la publication du jeu de données
-
Date de publication
22 Février 2017
Date de la dernière modification
4 Novembre 2020
Conforme à
-
Intervalle d'actualisation
Irrégulier
Couverture temporelle
1 Janvier 1948 - 31 Décembre 2018
Informations relatives à l’éditeur
Schweizerisches Bundesarchiv
Points de contact
Schweizerisches Bundesarchiv
Langues
  • Anglais
  • Allemand
  • Français
  • Italien
Url
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch
Relation
Base légale
Spatial
-
Jeux de données relationnels
-
Documentation
-
Mots clés
Conditions d'utilisation
NonCommercialAllowed-CommercialAllowed-ReferenceNotRequired
Accès aux métadonnées
API (JSON) Télécharger XML