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Parcelle en vigueur :Immeuble selon l'art. 943 al. 1 du Code Civil Suisse.L'immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s'effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d'un plan du registre foncier (CC art. 950 al.1) La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration officielle.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier SITG_7697@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Titre pour le URL du Dataset z_upload_layer
Planifier la publication du jeu de données -
Date de publication 17 septembre 2024
Date de la dernière modification 28 novembre 2024
Conforme à -
Intervalle d'actualisation Daily
Couverture temporelle -
Informations relatives à l’éditeur Direction de l'information du territoire
Points de contact -
Langues Français
URL https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/7697
Relation
Spatial Genève
Jeux de données relationnels -
Documentation -
Mots clés
-
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
Metadata Access API (JSON) Download XML