Valeurs relatives à la législation sur les résidences secondaires (LRS), dès mars 2017

Ce jeu de données présente les valeurs relatives à la législation sur les résidences secondaires (LRS), dès mars 2017Remarques:Informations dépourvues de foi publique - Les valeurs sont calculées en se fondant sur les données, selon leur état au dernier jour du mois, du registre fédéral des bâtiments et logements (RegBL) et de FriPers (banque de données cantonale qui reflète le contenu des registres communaux du contrôle de l’habitant). La méthode de production des valeurs est identique à celle utilisée par la Confédération pour déterminer la proportion de résidences secondaires par rapport à l'inventaire des logements d’une commune. La notion de logement, indépendamment de son affectation principale ou secondaire, est reprise de la loi fédérale sur les résidences secondaires qui la définit exhaustivement. Le taux de résidences secondaires correspondant à la proportion de résidences secondaires calculée par rapport au parc total de logements d’une commune (comprenant les logements en résidences principales et secondaires). La marge 0 représente la limite des 20% de la législation fédérale sur les résidences secondaires. Si la marge est négative, sa valeur indique le nombre de résidences secondaires qui induisent déjà un dépassement de la limite des 20%. A l’inverse, si la marge est positive, cela indique le nombre de résidences secondaires qui conduiraient à un dépassement de cette limite.Les données statistiques des communes fribourgeoises qui fusionnent sont intégrées rétroactivement à la nouvelle commune. Les données statistiques de Clavaleyres, anciennement commune bernoise, sont incluses à celles du canton de Fribourg et à la commune de Morat dès la période d’observation 2022.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier 09_03_taux_rs_des_2017@ssd
Titre pour le URL du Dataset werte-zur-umsetzung-des-bundesgesetzes-uber-zweitwohnungen-zwg-ab-marz-2017
Planifier la publication du jeu de données -
Date de publication 2 janvier 2026
Date de la dernière modification 2 janvier 2026
Conforme à -
Intervalle d'actualisation Monthly
Couverture temporelle 1 mars 2017 - 2 janvier 2026
Informations relatives à l’éditeur ssd
Points de contact Centre de compétences et de coordination OGD / Kompetenz- und Koordinationszentrum für OGD
Langues Language independent
URL https://opendata.fr.ch/explore/dataset/09_03_taux_rs_des_2017/
Relation https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/registres/registre-batiments-logements/contenu-documents-reference.html
Spatial -
Jeux de données relationnels -
Documentation -
Mots clés
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
Metadata Access API (JSON) Download XML