Autorités régionales de conciliation

Les autorités régionales sont autorités judiciaires régionaux, qui compétentes pour traiter de tous les litiges devant obligatoirement faire l'objet d'une procédure de conciliation, sous réserve des litiges dans le domaine du droit de travail ou de l'égalité. Depuis 2011, quatre autorités régionales existent : Jura bernois-Seeland (siège à Bienne et agence à Moutier), Berne-Mittelland (siège à Berne), Emmental-Haute-Argovie (siège à Berthoud), Oberland (siège à Thoune).

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier 8dd8f64c-d163-4d4d-aaf4-c38875ba4929@amt-fuer-geoinformation-des-kantons-bern
Titre pour le URL du Dataset regionale-schlichtungsbehorden
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Date de publication 9 janvier 2025
Date de la dernière modification 1 janvier 2025
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Intervalle d'actualisation Annual
Couverture temporelle -
Informations relatives à l’éditeur Amt für Geoinformation
Points de contact info.agi@be.ch
Langues Language independent
URL https://www.agi.dij.be.ch/de/start/geoportal/geodaten/detail.html?type=geoproduct&code=ADMRSB
Relation geocat.ch permalien
Spatial Kanton Bern
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Documentation
Mots clés
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
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