Limites des zones agricoles de la Suisse

Le jeu de géodonnées de base des zones et des régions agricoles, qui comprend six zones de production agricole et la région d'estivage, constitue le cadastre de la production agricole. Ce cadastre recense les conditions de production et de vie difficiles, qui doivent être dûment prises en considération lors de l’application de la loi sur l'agriculture. Les bases juridiques sont réglées à l'art. 4 de la loi sur l'agriculture (RS 910.1) ainsi que dans l'ordonnance sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones (RS 912.1). Diverses mesures relevant de la loi sur l'agriculture s'appuient sur cette délimitation des zones. Ainsi, une partie des paiements directs affectés à l'agriculture sont versés de manière différenciée selon la zone.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier 6e4544bc-55f4-4aef-b36a-e36fe376eaf8@bundesamt-fur-landwirtschaft-blw
Titre pour le URL du Dataset landwirtschaftliche-zonengrenzen-der-schweiz
Planifier la publication du jeu de données -
Date de publication 1 janvier 1997
Date de la dernière modification 14 décembre 2018
Conforme à -
Intervalle d'actualisation Continuous
Couverture temporelle -
Informations relatives à l’éditeur Bundesamt für Landwirtschaft
Points de contact info@blw.admin.ch
Langues Language independent
URL https://www.blw.admin.ch/blw/de/home/instrumente/grundlagen-und-querschnittsthemen/landwirtschaftliche-zonen.html
Relation
Spatial Schweiz
Jeux de données relationnels -
Documentation -
Mots clés
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
Metadata Access API (JSON) Download XML