Mineurs: jugements selon le Code pénal et une ...

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Des chiffres plus récents sur les condamnations des mineurs sont disponibles (voir sous «Liens supplémentaires»). Il ne s'agit pas seulement du Code pénal et d'une sélection des lois fédérales annexes les plus importantes, mais contient toutes les peines pour les mineurs. Une comparaison des chiffres actuels avec les années précédentes n'est donc pas possible.

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Identifier (Permalink)
17884795-master@bundesamt-fur-statistik-bfs
Date de publication
28 Juin 2021
Date de modification
29 Juin 2022
Langues
Français
URL d'accès
https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/17884795/master
URL de téléchargement
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