Primes de l’assurance-maladie

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) exerce la surveillance des assureurs actifs dans le domaine de l’assurance-maladie sociale respectivement de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et de l’assurance facultative d’indemnités journalières. Depuis le 1 janvier 2016, ces activités de surveillance sont réglées par la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal). L’OFSP est chargé de faire appliquer de manière uniforme la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Les tarifs de primes des assureurs sont examinés et approuvés par l’OFSP. Aucun tarif de primes ne peut être publié ni appliqué avant d’être approuvé.

Données et ressources

Informations complémentaires

Identifiant
prim@bundesamt-fur-gesundheit-bag
Titre pour le URL du Dataset
Krankenversicherungsprämien
Planifier la publication du jeu de données
-
Date de publication
26 Septembre 2013
Date de la dernière modification
28 Septembre 2021
Intervalle d'actualisation
Annuel
Couverture temporelle
1 Janvier 2022 - 31 Décembre 2022
Informations relatives à l’éditeur
Bundesamt für Gesundheit, Sektion Prämien und Solvenzaufsicht
Points de contact
Bundesamt für Gesundheit BAG, Office fédéral de la santé publique OFSP, Ufficio federale della sanità pubblica UFSP
Langues
Indépendant de la langue
Url
https://www.priminfo.admin.ch/fr/praemien
Relation
Spatial
Jeux de données relationnels
Mots clés
Conditions d'utilisation
NonCommercialAllowed-CommercialAllowed-ReferenceRequired
Accès aux métadonnées
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