Espace réservé aux eaux de surface (ERE) - Cours d'eau latéraux et plans d'eau

Espace minimal autour des eaux de surface selon la loi révisée sur la protection des eaux entrée en vigueur en 2011. Il s’agit là d’un corridor comprenant le lit de la rivière et une bande de terrain de chaque côté, sur les berges, qui s’étend en fonction de la largeur du cours d’eau. Pour les plans d'eau, il s'agit d'une bande riveraine de 15m au minimum.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier b0174544-5055-4663-823c-2a7a022f355b@canton-du-valais-cc-geo
Titre pour le URL du Dataset gewasserraum-oberirdische-seitenfliess-und-stehende-gewasser
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Date de publication 1 novembre 2014
Date de la dernière modification 18 septembre 2025
Conforme à
Intervalle d'actualisation Irregular
Couverture temporelle -
Informations relatives à l’éditeur Canton du Valais - Service des dangers naturels (SDANA) - Dangers naturels
Points de contact sdana@admin.vs.ch
Langues Language independent
URL https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/b0174544-5055-4663-823c-2a7a022f355b/formatters/vs_full_fr?language=fre
Relation
Spatial Canton du Valais (VS)
Jeux de données relationnels -
Documentation -
Mots clés
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by_ask
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