Bases pour l'espace réservé aux eaux

Sur la base de la révision de la Loi sur la protection des eaux en 2011, les cantons sont tenus, d'ici la fin de l'année 2018, de délimiter un espace réservé aux eaux le long des cours d'eau et plans d'eau. La base de calcul pour déterminer la largeur minimale de l'espace réservé aux eaux se réfère à la largeur naturelle du lit des cours d'eau. Pour les étendues d'eau de plus de 0.5 ha, l'espace réservé aux eaux mesure au moins 15 m à partir de la rive.

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Identifiant

4b8ee4a6-154d-4d82-beaf-b996ca48a100@amt-fuer-geoinformation-des-kantons-bern

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Date de publication

13 Avril 2023

Date de la dernière modification

3 Janvier 2022

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Informations relatives à l’éditeur

Amt für Wasser und Abfall - Gewässer- und Bodenschutzlabor / Gewässerökologie

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