Espace réservé aux eaux

L'espace réservé aux eaux (ERE) est un corridor bordant les eaux superficielles dans lequel les constructions sont interdites. Il a pour but non seulement de sauvegarder les fonctions naturelles des cours d'eau et des étendues d’eau, mais également d'améliorer la protection contre les crues. Dans le canton de Fribourg, l'ERE est associé à trois données géographique : - la limite de l'ERE : délimitation de l'ERE au sens strict (art. 41a OEaux); - la limite de construction : distance de construction minimale aux cours d'eau et aux étendues d’eau; - la largeur naturelle : largeur naturelle du fond du lit, utilisée pour la délimitation de l'ERE. Les dispositions légales par rapport à l'interdiction de construire dans l'ERE figurent dans l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux et dans la loi cantonale sur les eaux.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier c50a8e93-0dac-4176-a416-bb67141ec44f@geoinformation_kanton_freiburg
Titre pour le URL du Dataset espace-reserve-aux-eaux-ere
Planifier la publication du jeu de données -
Date de publication 1 janvier 2001
Date de la dernière modification -
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Intervalle d'actualisation Continuous
Couverture temporelle -
Informations relatives à l’éditeur Service de l'environnement
Points de contact daniel.kaeser2@fr.ch
Langues Language independent
URL https://geo.fr.ch
Relation geocat.ch permalien
Spatial Canton de Fribourg (FR)
Jeux de données relationnels -
Documentation -
Mots clés
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
Metadata Access API (JSON) Download XML