Droits distincts permanents

Droit distinct et permanent de superficie :Immeuble selon l'art. 943 al. 1 du Code Civil Suisse.L'immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s'effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d'un plan du registre foncier (CC art. 950 al.1) La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration officielle.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier CAD_DDP@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Titre pour le URL du Dataset droits-distincts-permanents1
Planifier la publication du jeu de données -
Date de publication 21 décembre 2025
Date de la dernière modification 21 décembre 2025
Conforme à -
Intervalle d'actualisation Daily
Couverture temporelle -
Informations relatives à l’éditeur Direction de l'information du territoire
Points de contact yves.philipp@etat.ge.ch
Langues Language independent
URL -
Relation geocat.ch permalien
Spatial -
Jeux de données relationnels -
Documentation -
Mots clés
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Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by_ask
Metadata Access API (JSON) Download XML