State accounts - Function

Dans le compte d’Etat le Conseil fédéral présente les recettes de l’administration fédérale durant l’exercice précédent et rend compte des dépenses. L’administration fédérale des finances (AFF) consolide les comptes annuels des départements et des offices et en tire le rapport concernant le compte d’Etat. Ce dernier est approuvé par le Conseil fédéral, et est adressé sous forme imprimée au Parlement, qui en prend acte. Le Conseil fédéral présente également à l’Assemblée fédérale le budget de l’année suivante, préparé lui aussi par l’AFF. En l’adoptant le Parlement autorise les charges prévues et les dépenses générales en même temps qu’il prend connaissance des rendements et recettes escomptés. Vous trouvez des données complémentaires et le compte d’Etat actuel sur la page Internet de l’AFF : https://www.efv.admin.ch/efv/fr/home.html.

Data and Resources

Additional information

Identifier
StateAccounts_Function@schweizerisches-bundesarchiv-bar
Title for URL of the dataset
staatsrechnungen-funktion
Schedule the publication of the dataset
Issued date
Modification date
March 31, 2022
Update interval
-
Temporal coverage
-
Publisher Information
Schweizerisches Bundesarchiv BAR
Contact points
Schweizerisches Bundesarchiv BAR
Languages
Language independent
Url
https://www.bar.admin.ch/bar/de/home/recherche/suchen/suchmaschinen-portale/amtsdruckschriften.html
Relations
Legal basis
Spatial
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Keywords
Terms of use
NonCommercialAllowed-CommercialAllowed-ReferenceNotRequired
Metadata Access
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