RDPPF - Réserves forestières

Les réserves forestières, également considérées comme réserves naturelles au sens du Règlement cantonale sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore (RPPMF, L 4.05 11) sont validées par arrêté du Conseil d'État. Ces réserves sont définies sur la base des valeurs biologiques qu'elles abritent, d'inventaires fédéraux et cantonaux ou encore des connaissances d'experts. La présence de ces valeurs naturelles impliquent une inscription au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) tel que défini par la Confédération. L'inscription d'une parcelle au cadastre RDPPF a pour but de préserver l'intérêt public de certaines propriétés.

Data and Resources

Additional Info

Field Value
Identifier RDPPF_RESERVES_FORESTIERES@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Title for URL of the dataset rdppf-reserves-forestieres1
Schedule the publication of the dataset -
Issued date August 5, 2025
Modification date August 5, 2025
Conforms to -
Update interval Irregular
Temporal coverage -
Publisher Information Office cantonal de l'agriculture et de la nature
Contact points patrik.fouvy@etat.ge.ch
Languages Language independent
URL -
Relation geocat.ch permalink
Spatial -
Related datasets -
Documentation -
Keywords
-
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by_ask
Metadata Access API (JSON) Download XML