Points fixes planimétriques catégorie 3

Points fixes planimétrique de la mensuration officielle catégorie 3 (PFP3). Art. 46 à 48 de l'OTEMO. Ils sont matérialisés durablement sur le terrain, par des bornes, chevilles, croix gravées ou par de la peinture pour signalisation aériennes. Toutes personnes à l'origine de travaux susceptibles de porter atteinte sous quelque forme que ce soit aux points fixes et aux signes de repérage, sont tenues d'en informer préalablement la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle et de suivre ses instructions. Loi cantonale sur les repères de la mensuration cadastrale E 1 46 article 4. Par ailleurs, toutes personnes constatant l'absence ou une détermination erronée d'un point sont priées d'en informer la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle afin de garantir l'intégrité du réseau.

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Additional Info

Field Value
Identifier CAD_POINTFIXE_PP@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Title for URL of the dataset points-fixes-planimetriques-categorie-31
Schedule the publication of the dataset -
Issued date December 24, 2025
Modification date December 24, 2025
Conforms to -
Update interval Daily
Temporal coverage -
Publisher Information Direction de l'information du territoire
Contact points romain.bauquis@etat.ge.ch
Languages Language independent
URL -
Relation geocat.ch permalink
Spatial -
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Documentation -
Keywords
-
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by_ask
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