RELEVE DE LA LISIERE FORESTIERE

Le cadastre forestier présente de manière indicative l'étendue de la forêt au sens de la législation forestière. Sa mise à jour s'effectue par le biais de "constats" ou de "relevés de nature forestière" lors desquels l'appartenance des boisés à la forêt est constatée et la lisière précisément relevée sur les indications de l'inspecteur cantonal des forêts. Les "constats de nature forestière" font l'objet de publications dans la FAO et comprennent des voies de recours. Une fois la procédure dûment terminée, la lisière précisément relevée et validée est reportée sur le présent plan. Le pourtour du cadastre forestier est adapté en conséquence. La ligne de lisière représente ainsi la lisière ayant force de chose jugée, tout en conservant son caractère dynamique. Les relevés n'ayant pas été publiés dans la FAO ne figurent pas sur cette couche.

Daten und Ressourcen

Zusätzliche Informationen

Feld Wert
Identifier SITG_1867@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Titel für die URL des Datasets releve-de-la-lisiere-forestiere
Veröffentlichung des Datasets terminieren -
Erstellungsdatum 8. November 2018
Änderungsdatum 28. November 2024
Konform mit -
Aktualisierungsintervall Irregular
Zeitliche Abdeckung -
Publisher-Informationen Office cantonal de l'agriculture et de la nature
Kontaktstellen patrik.fouvy@etat.ge.ch
Sprachen Französisch
URL https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/1867
Beziehung
Räumlich Genève
Verwandte Datensätze -
Dokumentation -
Schlagwörter
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Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
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