INVENTAIRE PBC - IMMEUBLES, OUVRAGES OU LIEUX

INVENTAIRE PBC - IMMEUBLES, OUVRAGES OU LIEUX (PROTECTION DES BIENS CULTURELS) En application de l'art.3 de l'ordonnance du 17 octobre 1984 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, les biens culturels qui doivent être protégés en priorité sont consignés dans un inventaire. Celui-ci doit être régulièrement mis à jour par les cantons en collaboration avec le Comité suisse de la PBC. L'inventaire suisse des biens culturels d'importance nationale et régionale est approuvé par le Conseil fédéral. L'édition 1995 est actuellement en vigueur. Des planifications visant à limiter les dégâts liés aux conflits et aux catastrophes doivent être établies pour les objets figurant dans l'inventaire suisse.

Daten und Ressourcen

Zusätzliche Informationen

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Identifier SITG_8064@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Titel für die URL des Datasets inventaire-pbc-immeubles-ouvrages-ou-lieux
Veröffentlichung des Datasets terminieren -
Erstellungsdatum 11. März 2014
Änderungsdatum 28. November 2024
Konform mit -
Aktualisierungsintervall Semiannual
Zeitliche Abdeckung -
Publisher-Informationen Office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires
Kontaktstellen david.gysler@etat.ge.ch
Sprachen Französisch
URL https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/8064
Beziehung
Räumlich Genève
Verwandte Datensätze -
Dokumentation -
Schlagwörter
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Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
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