Primes de l’assurance-maladie

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) exerce la surveillance des assureurs actifs dans le domaine de l’assurance-maladie sociale respectivement de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et de l’assurance facultative d’indemnités journalières. Depuis le 1 janvier 2016, ces activités de surveillance sont réglées par la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal). L’OFSP est chargé de faire appliquer de manière uniforme la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Les tarifs de primes des assureurs sont examinés et approuvés par l’OFSP. Aucun tarif de primes ne peut être publié ni appliqué avant d’être approuvé.

Données et ressources

Informations complémentaires

Identifiant

prim@bundesamt-fur-gesundheit-bag

Titre pour le URL du Dataset

health-insurance-premiums

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Date de publication

26 Septembre 2013

Date de la dernière modification

26 Septembre 2023

Conforme à

Intervalle d'actualisation

Annuel

Couverture temporelle

1 Janvier 2024 - 31 Décembre 2024

Informations relatives à l’éditeur

Bundesamt für Gesundheit, Sektion Prämien und Solvenzaufsicht

Points de contact

Bundesamt für Gesundheit BAG, Office fédéral de la santé publique OFSP, Ufficio federale della sanità pubblica UFSP

Langues

Indépendant de la langue

Url

https://www.priminfo.admin.ch/fr/praemien

Relation

Spatial

Jeux de données relationnels

Documentation

Mots clés

Conditions d'utilisation

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