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Zones réservées des installations aéroportuaires modification V2.0 RDPPF

Zone clairement délimitée dont les terrains sont réservés en vue de futures installations aéroportuaires. Représentation des parcelles sur un plan à grande échelle. Les modifications de construction contraires à cette affectation ne sont pas admises. Durée limitée à une période de cinq ans prorogeable de trois ans au plus. Base légale (LA, art. 37n, al. 1): «En vue d’assurer la libre disposition des terrains nécessaires à des installations d’aéroport, l’Office fédéral peut, d’office ou sur requête de l’exploitant de l’aérodrome, du canton ou de la commune déterminer des zones réservées dont le périmètre est bien délimité. …»

Données et ressources

Informations complémentaires

Identifiant
47918d13-0bf9-4a4c-963f-5a472a85be76@bundesamt-fur-zivilluftfahrt-bazl
Titre pour le URL du Dataset
projektierungszonen-flughafenanlagen-aenderung-v2-0-oereb
Planifier la publication du jeu de données
-
Date de publication
16 Octobre 2020
Date de la dernière modification
16 Octobre 2020
Conforme à
-
Intervalle d'actualisation
-
Couverture temporelle
-
Informations relatives à l’éditeur
Bundesamt für Zivilluftfahrt
Points de contact
adrian.nuetzi@bazl.admin.ch
Langues
  • Anglais
  • Allemand
  • Français
  • Italien
Url
https://www.cadastre-manual.admin.ch/de
Relation
Spatial
Schweiz
Jeux de données relationnels
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Documentation
Mots clés
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