Commission indépendante d’experts (CIE) internements administratifs

Nom d'affichage:
Commission indépendante d’experts (CIE) internements administratifs
Titre:
Commission indépendante d’experts (CIE) internements administratifs
Slug:
unabhangige-expertenkommission-uek-administrative-versorgungen
Description:
Le Conseil fédéral a institué, le 5 novembre 2014, une Commission indépendante d’experts (CIE) pour réaliser une étude scientifique sur les internements administratifs et autres mesures de coercition à des fins d’assistance ordonnées en Suisse jusqu’en 1981. La base légale est la Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (RS 211.223.13), qui remplace dès le 1er avril 2017 la Loi fédérale du 21 mars 2014 sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative (RS 211.223.12). La CIE est composée d’une commission d’experts et d’une équipe de recherche pluridisciplinaire. Elle achève ses travaux en 2019.
Organisation de Parent:
 
Entité politique:
confederation
URL:
https://www.uek-administrative-versorgungen.ch
URL d'image:
https://ckan.opendata.swiss/uploads/group/UEK-logo.png