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Consultations fédérales 1960-1991
Justice, système juridique et sécurité publique
Métadonnées sur les procédures de consultation terminées entre 1960 et 1991. Cette liste complète le résumé des procédures de consultation closes depuis 1992, mis en ligne par l...
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Inventaire des données de la Confédération
Justice, système juridique et sécurité publique, Gouvernement et secteur public
Dans le cadre de la stratégie en matière de libre accès aux données publiques en Suisse pour les années 2014 à 2018, le Conseil fédéral souhaite faciliter l’accès aux données de...
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Statistiques 2024 sur l'utilisation des IMSI-catchers et GovWare
Justice, système juridique et sécurité publique
Les autorités suisses de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peuvent, en application du code de procédure pénale (CPP) respectivement de l...
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Statistiques détaillées 2024 des renseignements fournis dans le cadre de la...
Justice, système juridique et sécurité publique
Les autorités suisses de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peuvent, en application du code de procédure pénale (CPP) respectivement de l...
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Statistiques détaillées 2024 des surveillances dans le domaine de la...
Justice, système juridique et sécurité publique
Les autorités suisses de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peuvent, en application du code de procédure pénale (CPP) respectivement de l...