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Mots-clés: cantons Formats: XLS Catégories: Justice, système juridique et sécurité publique

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  • Consultations fédérales 1960-1991

    Justice, système juridique et sécurité publique

    Métadonnées sur les procédures de consultation terminées entre 1960 et 1991. Cette liste complète le résumé des procédures de consultation closes depuis 1992, mis en ligne par l...

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