Zones restreintes aux modèles réduits d'aéronefs et aux drones

Conformément à l'art. 17, al. 2. let. a et b, de l'ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS ; RS 748.941), il est interdit d'exploiter des modèles réduits d'aéronefs et des drones d'un poids compris entre 0,5 et 30 kg à moins de 5 km des pistes d'un aérodrome civil ou militaire. Ces zones sont représentées sur la carte comme des zones interdites de survol (5 km des pistes). Les exploitants d'aérodrome ont cependant aussi la possibilité de définir des zones réduites adaptées aux particularités locales, qui remplacent le cercle d'un rayon de 5 km. En outre, l'exploitation dans les zones de contrôle actives (CTR) est interdite à une hauteur de plus de 150 m au-dessus du niveau du sol. Ces zones sont représentées sur la carte comme des zones d'interdiction limitée (150 m au-dessus du sol). En application de l'art. 18, al. 1, let. a, des exceptions peuvent être accordées autour des aérodromes et dans les zones de contrôle (CTR): par l'organe du contrôle de la circulation aérienne, en accord avec le chef d'aérodrome, pour les aérodromes avec services de la navigation aérienne, par le chef d'aérodrome pour les autres aérodromes. La circulation d'aéronefs civils sans occupants est interdite dans les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance nationale et internationale conformément à l'art. 5, al. 1, let. fbis de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM ; RS 922.32) et dans les districts francs, conformément à l'art. 5, al. 1, let. fbis de l'ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF ; RS 922.31). Basé sur l'art. 1 de la loi fédérale sur le Parc national suisse dans le canton des Grisons (loi sur le Parc national ; RS 454) et le règlement cantonal du parc (Nationalparkordnung), le Parc national suisse situé dans le canton des Grisons, en Engadine et dans le Val Müstair, est une réserve où la nature est soustraite à toutes les interventions de l'homme (y compris la circulation d'aéronefs sans occupants). Ces zones sont représentées sur la carte comme des zones avec interdiction (sites de protection de la faune sauvage). Des dérogations peuvent être accordées pour ces sites de protection de la faune sauvage par l'Office fédéral de l'environnement (en vertu de l'art. 14, al. 3, de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP ; RS 922.0). Entretemps, la compétence d'accorder les autorisations a été transférée aux cantons. Les dérogations concernant le Parc National Suisse sont accordées par le directeur. D'autres zones d'interdiction sont représentées sur la carte comme zones avec interdiction de vol permanentes (autres restrictions permanentes basées sur la législation fédérale). Les dérogations peuvent faire l'objet d'une demande auprès des services compétents.

Données et ressources

Informations complémentaires

Identifiant
c3ebd7ba-0fd5-411a-9074-3d0cdc46bc4d@bundesamt-fur-zivilluftfahrt-bazl
Titre pour le URL du Dataset
zonen-mit-einschrankungen-fur-modellluftfahrzeuge-und-drohnen
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Date de publication
24 Mars 2022
Date de la dernière modification
-
Intervalle d'actualisation
-
Couverture temporelle
-
Informations relatives à l’éditeur
Bundesamt für Zivilluftfahrt
Points de contact
daniela.nowak@bazl.admin.ch
Langues
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Url
https://www.bazl.admin.ch/bazl/de/home/gutzuwissen/drohnen-und-flugmodelle.html
Relation
Spatial
Schweiz
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