Statistiques Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication SCPT

Les autorités suisses de poursuite pénale et le SRC peuvent, en application du  code de procédure pénale (CPP) respectivement de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), ordonner des mesures de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications afin d’élucider des infractions graves. Le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) tient une statistique des mesures de surveillance en vertu de l'article 16 lettre k de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).

En 2019 et 2020 (8666, respectivement 9085 mesures de surveillance), le nombre a augmenté pour la première fois, mais a de nouveau baissé en 2021 pour atteindre 8056 mesures de surveillance.

Pour la surveillance des télécommunications, les articles 269bis et 269ter CPP permettent de recourir à des dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers) et à des programmes informatiques spéciaux (GovWare). L’utilisation de dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers) a été ordonnée 112 fois (contre 107 l’année précédente). Les programmes informatiques spéciaux (GovWare) ont été utilisés 11 fois en 2021 (13 fois en 2020).

Le Service SCPT a profité de l’entrée en vigueur le 1er mars 2018 de la LSCPT pour introduire une nouvelle méthode de comptage des données statistiques. Une comparaison avec les chiffres des années précédentes n’est donc possible que de manière limitée. De même, comme le SRC et le Service SCPT n’utilisent pas la même méthode de comptage, leurs statistiques ne peuvent pas être directement comparées.

Données et ressources

Informations complémentaires

Identifiant
Detaillierte Statistik ÜPF@dienst-ueberwachung-post-und-fernmeldeverkehr-uepf
Titre pour le URL du Dataset
Statistiken Dienst Überwachung Post- und Fernmeldeverkehr ÜPF
Planifier la publication du jeu de données
-
Date de publication
22 Avril 2022
Date de la dernière modification
2 Mai 2022
Intervalle d'actualisation
Annuel
Couverture temporelle
3 Janvier 2011 - 31 Décembre 2021
Informations relatives à l’éditeur
Dienst ÜPF
Points de contact
Kontaktstelle Überwachung Post- und Fernmeldeverkehr
Langues
Indépendant de la langue
Url
https://www.li.admin.ch/de/stats
Relation
Base légale
Spatial
Jeux de données relationnels
Mots clés
Conditions d'utilisation
NonCommercialAllowed-CommercialAllowed-ReferenceNotRequired
Accès aux métadonnées
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