Prix de marché de référence pour la prime de marché flottante selon l’art. 30aquinquies OEneR

Les prix du marché de référence sont déterminants pour fixer la prime de marché flottante, soit la différence entre le taux de rétribution et le prix de marché de référence. Le prix de marché de référence pour la prime de marché flottante correspond au prix de marché de référence visé à l’art. 15 OEneR, auquel s’ajoute un prix pour les garanties d’origine. Le prix des garanties d'origine pour les installations photovoltaïques participant au système de la prime de marché flottante est calculé sur la base des prix payés en moyenne par les gestionnaires de réseau durant l'année précédente en Suisse pour des garanties d'origine concernant des installations photovoltaïques. L'OFEN fixe le prix pour toute l'année en cours. Le prix des garanties d’origine pour les installations hydroélectriques, pour les installations de biomasse et pour les installations éoliennes est calculé sur la base d’un pourcentage du prix de marché de référence visé à l’art. 15 OEneR. Le pourcentage est de: pour les installations hydroélectriques: 5 %, pour les installations de biomasse et éoliennes: 10 %. Les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier BFE-DS-141@bundesamt-fur-energie-bfe
Titre pour le URL du Dataset referenz-marktpreise-fur-die-gleitende-marktpramie-gemass-art-30aquinquies-enfv
Planifier la publication du jeu de données -
Date de publication 8 juillet 2025
Date de la dernière modification -
Conforme à -
Intervalle d'actualisation Quarterly
Couverture temporelle -
Informations relatives à l’éditeur Office fédéral de l'énergie (OFEN)
Points de contact
Langues Language independent
URL https://www.bfe.admin.ch/bfe/de/home/foerderung/erneuerbare-energien/foerderung-biomasse.html/
Relation https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2017/766/fr#art_30_a_quinquies
Spatial -
Jeux de données relationnels -
Documentation -
Mots clés
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
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