Situation et domaines attenants conformément à l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs – domaine des aérodromes civils

Ces données représentent la situation géographique et les zones adjacentes (zones de consultation), conformément à l'art.11a al. 2 OPAM (RS:814.012), dans lesquelles la réalisation de nouvelles constructions et installations peut entraîner une augmentation considérable du risque d'accident majeur. Les projets de construction situés entièrement ou partiellement dans les zones adjacentes sont soumis à une procédure de consultation avec l'autorité exécutante pour l'évaluation des risques (art. 11a, al. 3, OPAM).

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier 71d15ae8-33db-4b1f-ae43-799d0af472e0@bundesamt-fur-zivilluftfahrt-bazl
Titre pour le URL du Dataset lage-und-angrenzende-bereiche-von-betrieben-gemass-storfallverordnung-im-bereich-ziviler-flugpl
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Date de publication 28 août 2024
Date de la dernière modification -
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Informations relatives à l’éditeur Office fédéral de aviation civile
Points de contact florian.parvex@bazl.admin.ch
Langues
  • Anglais
  • Allemand
  • Français
  • Italien
URL https://www.bafu.admin.ch/de/stoerfallvorsorge
Relation
Spatial Schweiz
Jeux de données relationnels -
Documentation -
Mots clés
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
Metadata Access API (JSON) Download XML